Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal challenging a refusal to convert a residency permit into an early settlement permit was declared inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the administrative procedure law. The court reasoned that since the required advance payment was not made by the prescribed date, it lacked the jurisdiction to consider the merits of the appeal, as stipulated by the relevant cantonal statute on administrative procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit: The court reasoned that since the required advance payment was not made by the prescribed date, it lacked the jurisdiction to consider the merits of the appeal, as stipulated by the relevant cantonal statute on administrative procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning explaining why the court cannot entertain the appeal due to the failure to pay the required deposit.
This provision is cited in the reasoning concerning the procedural requirement (deposit) leading to the inadmissibility ruling.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 avril 2014 Composition · M. François Kart, président; MM. André Jomini et Eric Kaltenrieder, juges
Recourante · X._____________, à 1.\\\\\\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours X._____________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 24 janvier 2014 refusant de transformer son autorisation de séjour en autorisation d'établissement à titre anticipé
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 18 février 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 26 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 avril 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.