Employment Service Permit Refusal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the Employment Service regarding a refusal to issue a permit related to foreign worker law; however, the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the required security deposit (advance on costs) was not paid by the deadline set by the court, which mandates non-entry into the merits of the appeal under the relevant cantonal procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the inadmissibility of the appeal because the required advance payment was not made in time.
This provision was cited prior to the operative part, likely informing the procedural context leading to the decision, although only al. 3 is directly invoked for inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mars 2014 Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et Mme Isabelle Guisan, juges.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet · Refus de délivrer Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du 14 janvier 2014 - Infraction au droit des étrangers
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 30 janvier 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 3 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 mars 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.