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PE.2014.002052 • TC VD PE.2014.002052 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security

Numéro de cause PE.2014.002052
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellate court dismissed an appeal against a decision by the Public Prosecutor's Office to not enter into proceedings because the appellant failed to deposit the required security amount of 440 francs by the specified deadline of March 24, 2014, despite having been duly notified of the requirement and the consequence of non-payment under procedural law. The court reasoned that failure to provide the ordered security for potential costs and indemnities by the deadline renders an appeal inadmissible, as per the relevant articles of the Penal Procedure Code.

Regeste Legislator

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Art. 383 CPP, Art. 383 al. 1 CPP, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security: The court reasoned that failure to provide the ordered security for potential costs and indemnities by the deadline renders an appeal inadmissible, as per the relevant articles of the Penal Procedure Code.

Mots-clés

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dépôt du public condition de recevabilité classement définitif de la procédure qualité pour recourir impayé de garantie locative constitution de sûretés SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 1 CPP (CH), 383 al. 2 CPP (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 383 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al.
Art. 383 al. 1 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
Art. 383 al. 2 CPP
This provision is the direct basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide security deposits within the given timeframe.
Art. 143 al. 3 CPC
art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).
Art. 422 al. 1 CPP
This provision is cited in the reasoning leading to the final order concerning the assessment of appeal procedure costs.
Art. 423 al. 1 CPP
This provision is cited in the reasoning leading to the final order concerning the disposition of costs.
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D.cision.2014.33
Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security
D.cision.2015.59
Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security
D.cision.2018.370
Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security
D.cision.2018.37
Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 383 al. 2 CPP

This provision is the direct basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide security deposits within the given timeframe.

Art. 423 al. 1 CPP

This provision is cited in the reasoning leading to the final order concerning the disposition of costs.

Art. 422 al. 1 CPP

This provision is cited in the reasoning leading to the final order concerning the assessment of appeal procedure costs.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 244 PE14.002052-MRN

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Séance du 14 avril 2014

__________________

Présidence de M. Abrecht, président

Juges : MM. Krieger et Perrot

Greffier : M. Quach

\*\*\*\*\*

Art.

383 CPP

La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 27 février 2014 par Z.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 février 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.002052-MRN.

Elle considère en fait et en droit :

1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).

2. Z.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 février 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Par avis du 4 mars 2014, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au 24 mars 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

La recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable.

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale,

statuant à huis clos,

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

III. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. Marc-Etienne Favre, avocat (pour E.________ et B.________),

- Mme Z.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Mme Ana Rita Perez, avocate (pour Z.________),

- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :