Refusal to Grant Residence Permit Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought judicial review against a decision refusing to grant a residence permit to the son; however, the court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required security deposit by the deadline set by the court, which is a mandatory requirement for proceeding with the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX.________________, Y.________________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justified the inadmissibility of the appeal because the required deposit was not made within the prescribed period.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 février 2014 Composition · M. Pascal Langone, président; MM. Eric Brandt et Xavier Michellod, juges.
Recourants · 1. · X._______________, à 1.\\\\\\\\\\\\,
2. · Y._______________, à 1.\\\\\\\\\\\\, représenté par X._______________, à 1.\\\\\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours X._______________ et son fils Y._______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 novembre 2013 (refus de délivrer une autorisation de séjour en faveur de Y._______________)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 26 décembre 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai 15 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 février 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.