Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision refusing the issuance of a document, but subsequently failed to pay the required security deposit of 500 francs within the deadline set by the court, nor did the party request an extension, a waiver, or judicial assistance. The court determined that, pursuant to the cantonal law on administrative procedure, the failure to pay the advance within the prescribed period, without any mitigating requests, necessitated the declaration of the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielX.______________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the considerations, the dispositive does not explicitly cite any article concerning the basis for declaring the appeal inadmissible (order I).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 février 2014 Composition · M. Eric Brandt, président; MM. Pascal Langone et Eric Kaltenrieder, juges.
Recourante · X.________________,à 1.\\\\\\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours X.________________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 4 décembre 2013 (refus de délivrer)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 2 janvier 2014 par X.________________ à l’encontre de la décision du Service de l'emploi, contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 4 décembre 2013,
- vu l’accusé de réception du tribunal du 6 janvier 2014 impartissant à la recourante un délai au 5 février 2014 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
- que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance dans le délai fixé à cet effet,
- qu'elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judiciaire,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 février 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.