Appeal on Residency Permit Refusal Inadmissible Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the population service that refused the extension of their residency permit and ordered their departure from the country within one month; the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit of 500 francs by the original deadline, even though an extension had been granted, leading to the conclusion that failure to comply with procedural financial requirements mandates inadmissibility pursuant to cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal on Residency Permit Refusal Inadmissible Due to Missed Security Deposit Deadline: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
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Généré par l'IAThis article was cited in the considerations leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 février 2014 Composition · M. Eric Brandt, président; MM. André Jomini et Pascal Langone, juges.
Recourant · X._______________, à Lausanne, représenté par Me Denis WEBER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet
Recours X._______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 18 novembre 2013 (refusant la prolongation de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse dans un délai d'un mois)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 13 décembre 2013 par X._______________ à l’encontre de la décision du Service de la population du 18 novembre 2013,
- vu l’accusé de réception du tribunal du 17 décembre 2013 impartissant au recourant un délai au 16 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu la demande de prolongation du délai pour effectuer l’avance de frais, adressée par le conseil du recourant au tribunal le 6 janvier 2014,
- vu l’avis du tribunal du 7 janvier 2014 prolongeant ledit délai au 31 janvier 2014,
- vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
- que le recourant n’a pas procédé au paiement de l’avance dans le délai fixé à cet effet,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours formé par X._______________ est irrecevable.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 février 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.