Appeal on Residence Permit Refusal Inadmissible Due to Procedural Fee Default
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative and public law court considered an appeal against a decision by the population service which refused the appellant a residence permit and ordered his removal from the country, following a prior refusal by the employment service for the appellant's self-employment activity. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee within the stipulated deadline, did not request an extension, and did not apply for a fee waiver or legal aid, thus failing to meet the procedural requirements for the court to consider the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 66 al. 1 LTF; Appeal on Residence Permit Refusal Inadmissible Due to Procedural Fee Default: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee within the stipulated deadline, did not request an extension, and did not apply for a fee waiver or legal aid, thus failing to meet the procedural requirements for the court to consider the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning as the basis for the court's inability to proceed with the appeal due to the non-payment of the required advance fee, leading to the declaration of inadmissibility in order I.
This procedural provision was cited by the court, contextually relating to the requirement for the advance payment which was not met.
Although not explicitly cited in the dispositive, standard practice implies that if costs were mentioned, the relevant cost provision (often Art. 66 LTF for federal appeals, though here it is a cantonal decision which refers to cantonal rules, the reasoning mentions 'sans frais, ni dépens' which is formalized in order II without explicit legal citation from the LTF for costs at the cantonal level. However, since the dispositive only mentions 'Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens' without citing a specific article for this ruling, I must rely strictly on what is cited. Since the only cited article in the preamble before the dispositive is Art. 47 al. 2 and 3 LPA-VD, and no costs/fees provision is explicitly cited in Orders I, II, or III, no cost provisions can be included based on the strict rule.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 janvier 2014 Composition · M. Eric Kaltenrieder, président; Mme Danièle Revey et Mme Isabelle Guisan, juges.
Recourant · A. X.________, p.a. B. Y.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 octobre 2013 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision du Service de l'emploi (SDE) du 12 août 2013, refusant la prise d'activité lucrative indépendante présentée par A. X.________,
- vu la décision du Service de la population (SPOP) du 24 octobre 2013, notifiée le 7 novembre 2013, refusant la délivrance à l'intéressé d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse,
- vu le recours formé le 3 décembre 2013 par A. X.________ contre cette décision,
- vu l'accusé de réception du 3 décembre 2013, adressé par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 3 janvier 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le renvoi de cet avis par courrier A le 5 décembre 2013, le premier avis ayant été retourné par la Poste avec la mention "Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée",
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le recourant n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 janvier 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.