Company Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the Employment Service rejecting its request for a residence and work permit for an individual, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit within the deadline set by the court, and neither requested an extension nor sought exemption or legal aid.
Regeste Legislator
OfficielX.________ SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration of inadmissibility because the appellant failed to pay the required deposit.
This article governs the decision on costs, although the decision here states the ruling is made without costs ('sans frais'). This provision is often cited in the context of costs, but as no specific costs are imposed/ordered based on a cited article in the dispositive, and the decision states 'sans frais', this is potentially ambiguous. However, since 'sans frais' (no costs) is an order, and the text does not explicitly cite the cost rule in the dispositive orders (I, II, III), I will rely only on what is explicitly cited in the operative part.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 décembre 2013 Composition · M. Pierre-André Berthoud, président; M. Pascal Langone et M. Eric Brandt, juges.
Recourante · X.________ SA, A. Y.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (SDE), à Lausanne,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Autorisation de séjour et de travail
Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi du 30 septembre 2013 rejetant sa demande d’autorisation de séjour et de travail en faveur de Cosmin STOENICA
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 28 octobre 2013 à l’encontre de la décision mentionnée ci-dessus,
- vu l’accusé de réception du tribunal du 29 octobre 2013 impartissant à la recourante un délai au 28 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
- que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance dans le délai fixé à cet effet,
- qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judiciaire,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 décembre 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.