Appeal Inadmissibility Due to Failure to Remit Security Deposit in Foreign National Offense Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity filed an appeal against a decision concerning a foreign national offense, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit within the deadline stipulated by the court, rendering the court unable to consider the merits of the case pursuant to the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX._______________ SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the operative part to justify declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
This provision was cited in the preamble and informed the ruling regarding the procedural requirement that was not met.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 octobre 2013 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; MM. Rémy Balli etEric Kaltenrieder, juges.
Recourante · X.________________ SA, à l'att. de M. Y.________________, à Moudon,
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet · Infraction au droit des étrangers
Recours X.________________ SA c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 21 août 2013 (infraction au droit des étrangers concernant Z.________________)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 10 septembre 2013 par X.________________ SA à l’encontre d’une décision du Service de l’emploi du 21 août 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 11 octobre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
- vu les pièces au dossier,
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 31 octobre 2013
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.