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PE.2013.0350 • TC VD PE.2013.0350 Généré par l'IA

Company Appeal of Employment Service Sanctions Dismissed for Untimely Cost Payment

Numéro de cause PE.2013.0350
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the employment service that warned it regarding infractions in employing foreign labor, imposed an administrative fee, and threatened future application rejections, but the appeal was declared inadmissible by the administrative court because the appellant failed to pay the required advance on costs within the specified deadline, as mandated by the relevant administrative procedure law.

Regeste Legislator

Officiel

X.________ Sàrl/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'avance de frais délai de paiement émolument administratif sanction administrative société étrangère congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is cited in the reasoning section as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs, which is confirmed by the implicit application in order I.
art. 47 al. 2
This specific paragraph was cited in the preamble, supporting the context for the non-payment which leads to the application of al. 3.
Généré par l'IA
PE.2014.0064
Company Appeal of Employment Service Sanction Inadmissible Due to Missed Cost Advance
PE.2014.0008
Company Appeal of Employment Service Fine Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
PE.2014.0045
Company in Liquidation v. Employment Service (Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance)
GE.2014.0211
Company v. Employment Service: Inadmissibility of Appeal Due to Missed Cost Advance Payment
GE.2013.0188
Company Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is cited in the reasoning section as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs, which is confirmed by the implicit application in order I.

art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

This provision was cited in the introductory part of the decision as context, but its specific effect (inadmissibility) is primarily linked to paragraph 3, which is the main ground for the outcome in order I.

art. 47 al. 2

This specific paragraph was cited in the preamble, supporting the context for the non-payment which leads to the application of al. 3.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 octobre 2013

Composition · M. Eric Kaltenrieder, président; M. François Kart et M. Robert Zimmermman, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante · X.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de l'emploi,

Autorité concernée · Service de la population (SPOP),

Objet · Refus de renouveler

Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 6 août 2013 (infraction au droit des étrangers – sommation)

La Cour de droit administratif et public

- vu la décision du Service de l'emploi du 6 août 2013, sommant la société X.________ Sàrl de respecter les procédures applicables en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, sous menace du rejet de futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée variant de un à douze mois, et mettant à sa charge un émolument administratif de 250 fr.,

- vu le recours déposé le 10 septembre 2013 par l'entreprise,

- vu l'accusé de réception du 12 septembre 2013, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 14 octobre 2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens.

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 octobre 2013

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.