Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Population Service refusing an entry or residency permit, but the appeal was deemed inadmissible by the Administrative and Public Law Court because the appellant failed to pay the required security deposit within the specified deadline, and did not request an extension, a waiver, or legal aid, leading the court to dismiss the appeal on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 octobre 2013 Composition · M. Pierre-André Berthoud, président; Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges.
Recourante · A. X.________, domiciliée à 1\\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 10 juillet 2013 refusant de délivrer à Bouine Ossama une autorisation d'entrée, respectivement de séjour.
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 24 août 2013 à l'encontre de la décision mentionnée ci-dessus,
- vu l'accusé de réception du 27 août 2013 impartissant à la recourante un délai au 26 septembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500.00 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'article 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36) ;
Considérant en droit
- que la recourante n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
- qu'elle n'a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d'assistance judiciaire,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 octobre 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.