Appeal Against Work Permit Refusal Inadmissible Due to Unpaid Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged an administrative decision that refused the appellant a work permit, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit of 500 francs, despite being granted an initial deadline and a subsequent, non-extendable final deadline, adhering to the cantonal law on administrative procedure which mandates such payment for the admissibility of the recourse.
Regeste Legislator
OfficielX.______________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this provision, cited in the facts, as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 septembre 2013 Composition · M. François Kart, président; MM. Pierre Journot et Pascal Langone, juges.
Recourant · X._________________,à Lausanne, représenté par Jean-Pierre MOSER, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours X._________________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 7 juin 2013 lui refusant une autorisation de travail
Vu les faits suivants
- vu le recours transmis le 10 juillet 2013 à la cour de céans,
- vu l’accusé de réception du 11 juillet 2013 impartissant au recourant un délai au 12 août 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu la prolongation de délai accordée au 30 août 2013 par avis du tribunal du 13 août 2013 qui précise que ce délai ne sera pas prolongé,
- vu l'absence de paiement dans le délai prolongé,
- vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
- que le recourant n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai non prolongeable fixé à cet effet,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 septembre 2013
Le Président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.