Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal against a decision to refuse renewal, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit of 500 francs within the deadline provided, and did not request an extension, a waiver, or judicial assistance, in accordance with the cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 27 al. 4 et 5 LPA-VD; Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the considerations regarding the failure to produce the decision within the allotted time, which supports the final decision of inadmissibility.
This article is cited in the considerations leading to the declaration of inadmissibility due to the non-payment of the advance fee.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 juillet 2013 Composition · M. Rémy Balli, président; MM. Pierre Journot et Pascal Langone, juges
Recourant · X.________, à Carrouge VD,
Rutorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de renouveler Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 18 avril 2013
Vu les faits suivants
- vu le recours transmis le 21 mai 2013 à la cour de céans,
- vu l’accusé de réception du 22 mai 2013 impartissant au recourant un délai au 21 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu qu'au surplus le recourant n'a pas produit la décision dans le délai imparti (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),
- vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
- que le recourant n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
- qu’il n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judicaire,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 juillet 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.