Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative and public law court considered an appeal against the revocation of an individual's EU/EEA residence permit and subsequent deportation order. The court determined the appeal to be inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit payment within the deadline provided by the administrative procedure law, thereby precluding the court from addressing the merits of the challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 50 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit: The court determined the appeal to be inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit payment within the deadline provided by the administrative procedure law, thereby precluding the court from addressing the merits of the challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Cited in the reasoning leading to the decision regarding costs (no fees or indemnities).
Cited in the reasoning leading to the decision regarding costs (no fees or indemnities).
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juillet 2013 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Imogen Billotte et M. Rémy Balli, juges.
Recourante · X.________, c/o M. Y.________, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Révocation
Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 mars 2013 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
La cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 21 mai 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 21 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de réaction de la recourante dans ce délai,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
- vu les pièces au dossier,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que la présente décision sera rendue sans frais ni allocation de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 juillet 2013
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.