Refusal to Renew Residency Permit Due to Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a direct appeal concerning the refusal to renew a residency permit and an order to leave the country because the appellant failed to pay the required security deposit of 500 francs by the deadline specified in the administrative procedure law, and neither sought an extension nor applied for legal aid, leading to the mandatory declaration of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, articles 113 ss LTF; Refusal to Renew Residency Permit Due to Failure to Pay Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the background facts, but the dispositive orders do not explicitly refer to it for the decision of inadmissibility; however, it is the explicit basis mentioned just before the ruling which justifies the finding of inadmissibility based on non-payment.
Cited in the paragraph detailing appeal options to the Federal Tribunal, indicating the general rules for the administrative law appeal.
Cited in the paragraph detailing appeal options to the Federal Tribunal, indicating the rules for the subsidiary constitutional appeal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 mai 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Guisan et M. André Jomini, juges.
Recourante · X._____________, à Moudon,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de renouveler
Recours X._____________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 15 mars 2013 refusant le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse dans un délai de trois mois
Vu les faits suivants
- vu le recours transmis le 26 mars 2013 à la cour de céans,
- vu l’accusé de réception du 27 mars 2013 impartissant à la recourante un délai au 26 avril 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
- que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
- qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judicaire,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 mai 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.