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PE.2013.0098 • TC VD PE.2013.0098 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit

Numéro de cause PE.2013.0098
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed an appeal challenging a decision that revoked the appellant's EU/EEA residence permit and ordered their departure from the country because the appellant failed to pay the required security deposit (advance on costs) by the deadline set by the court, without requesting an extension, a waiver, or legal aid, thereby rendering the appeal inadmissible under the cantonal administrative procedure law.

Regeste Legislator

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Art. 93 LTF, Art. 113 ss LTF; Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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garantie de loyer impayée commandement de payer assistance judiciaire gratuite avance de frais autorisations de séjour délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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Art. 93 LTF
This provision is cited in the last paragraph concerning the possibility of appeal to the Federal Supreme Court, although it relates to the procedural requirements for that appeal, not the court's current order.
Art. 113 ss LTF
This provision is cited in the last paragraph concerning the requirements for a subsidiary constitutional appeal to the Federal Supreme Court.
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PE.2012.0387
Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
GE.2011.0205
Appeal Dismissal for Failure to Pay Security Deposit
PE.2014.0095
Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
MPU.2015.0004
Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
AC.2013.0466
Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD)

This provision appears to be the underlying basis for the procedural steps that led to the declaration of inadmissibility, as the court explicitly referenced it before concluding on the inadmissibility in order I.

Art. 93 LTF

This provision is cited in the last paragraph concerning the possibility of appeal to the Federal Supreme Court, although it relates to the procedural requirements for that appeal, not the court's current order.

Art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110)

This provision is cited in the last paragraph concerning the requirements for an appeal in public law to the Federal Supreme Court.

Art. 113 ss LTF

This provision is cited in the last paragraph concerning the requirements for a subsidiary constitutional appeal to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 avril 2013 Composition · M. Pierre-André Berthoud, président ; M. Xavier Michellod et M. Rémy Balli, juges.

Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Révocation

Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 29 novembre 2012 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants

- vu le recours transmis le 6 mars 2013 à la cour de céans,

- vu l’accusé de réception du 13 mars 2013 impartissant au recourant un délai au 10 avril 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,

- vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),

Considérant

- que le recourant n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet,

- qu’il n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judicaire,

- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 avril 2013

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.