Company Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal concerning a decision related to foreign employment law, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required CHF 500 security deposit within the deadline provided by the court, and did not request an extension, dispensation, or legal aid, which constitutes a failure to comply with procedural requirements under cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX.______________SA c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Avance de frais pas effectuée dans le délai prescrit. Le tribunal ne peut entrer en matière. Recours irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited prior to the decision, and the court declared the appeal inadmissible because the required advance payment was not made, consistent with the procedural basis for such a sanction.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 avril 2013 Composition · M. Rémy Balli, président; Mme Imogen Billotte et M. André Jomini, juges.
Recourante · X._______________ SA, à Prilly,
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,
Objet
Recours X._______________ SA c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 28 janvier 2013 (infraction au droit des étrangers)
- vu le recours déposé le 26 février 2013,
- vu l’accusé de réception du 27 février 2013 impartissant à la recourante un délai au 2 avril 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de cinq cents francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
- que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance dans le délai fixé à cet effet,
- qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judiciaire,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.