Inadmissibility of Appeal Due to Untranslated Document and Unpaid Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court declared an appeal inadmissible because the appellant, who filed the appeal in German regarding a refusal to issue a permit related to temporary workers' law, failed to submit the required French translation of the appeal and failed to pay the required security deposit within the deadlines set by the court, resulting in the application of procedural rules that mandate inadmissibility when such formal requirements are not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Inadmissibility of Appeal Due to Untranslated Document and Unpaid Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justified the court's decision not to enter into the merits of the appeal because the required advance payment was not made in time.
This article was cited in the considerations regarding the failure to meet procedural requirements (advance payment and translation).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 mars 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre-André Berthoud, juges
Recourante · X.____________, à Hamburg (Allemagne),
Autorité intimée · Service de l'emploi, à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours X.____________ c/ décision du Service de l'emploi du 11 janvier 2013 - Infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET)
La Cour de droit administratif et public
- vu l’acte de recours rédigé en allemand et déposé le 8 février 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 8 mars 2013 pour produire une traduction en français à défaut de quoi le recours serait réputé retiré et un délai au 25 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit et que la traduction française de l’acte de recours n’a du reste pas été produite dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 mars 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.