Residency Permit Revocation Upheld Due to Unpaid Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an appeal challenging a decision to revoke the appellant's residency permit and order their removal from the country because the appellant failed to pay the required security deposit of five hundred francs within the deadline set by the court, and neither sought an extension nor requested an exemption or legal aid, thereby rendering the appeal inadmissible pursuant to the cantonal law on administrative procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 113 ss LTF; Residency Permit Revocation Upheld Due to Unpaid Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning that led to the decision to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the advance fee.
This provision is cited in the final section regarding the conditions for filing an appeal in public law matters with the Federal Tribunal.
This provision is cited in the final section regarding the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 mars 2013 Composition · M. Pierre-André Berthoud, président; Mme Danièle Revey et M. André Jomini, juges.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,
Objet · Autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 décembre 2012 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse.
La Cour de droit aministratif et public
- vu le recours déposé le 15 janvier 2013,
- vu l’accusé de réception du 18 janvier 2013 impartissant au recourant un délai au 18 février 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de cinq cents francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
- que le recourant n’a pas procédé au paiement de l’avance dans le délai fixé à cet effet,
- qu’il n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judiciaire,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 mars 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.