Company Appeal on Personnel Detachment Dismissed for Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the Employment Service regarding the detachment of personnel, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set in the acknowledgment of receipt, leading the court to rule that it could not consider the merits of the case pursuant to the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ GmbH/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Cited as a procedural basis relevant to the order requiring a security deposit (avance de frais).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 janvier 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Rémy Balli et M. Pierre-André Berthoud, juges.
Recourante · X.________ GmbH, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi, à Lausanne,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours X.________ GmbH c/ décision du Service de l'emploi du 21 novembre 2012 - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET) (Détachement de personnel auprès de Y.________ SA, à 2\\\\\\\\)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 6 décembre 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 10 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 janvier 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.