Foreign Nationals' Appeal Dismissed for Failure to Pay Judicial Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo foreign nationals appealed the revocation of their residency permits and subsequent deportation order issued by the population service. The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to remit the required advance for judicial costs within the specified deadline, despite being duly warned that non-payment would result in the appeal being dismissed, pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 47 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Foreign Nationals' Appeal Dismissed for Failure to Pay Judicial Costs: The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to remit the required advance for judicial costs within the specified deadline, despite being duly warned that non-payment would result in the appeal being dismissed, pursuant to the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs as stipulated by this article.
This provision was cited in the dispositive concerning the decision on costs, stating that no costs would be awarded.
This provision was cited in the dispositive concerning the decision on costs, confirming that no costs would be awarded.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 janvier 2013 Composition · M. Robert Zimmermann, président ; Mme Danièle REVEY et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourants · 1. · A. X.Y.________, à 1\\\\\\\\,
2. · B. Z.X.________, à 1\\\\\\\\, représentée par A. X.Y.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Recours A. X.Y.________ et B. Z.X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 30 octobre 2012 (révocation des autorisations de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A. Le 30 octobre 2012, le Service de la population a révoqué l’autorisation de séjour octroyée à A. X.Y.________ et à B. Z.X.________, ressortissants portugais, et ordonné leur renvoi de Suisse.
B.
A. X.Y.________ et B. Z.X.________ ont recouru contre la décision du 30 octobre 2012. Par avis du 29 novembre 2012, le juge instructeur les a invités à fournir une avance de 500 fr. pour les frais judiciaires présumés, dans un délai expirant le 14 janvier 2013, avec l’avertissement qu’en cas de défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Les recourants n’ont pas fourni l’avance réclamée.
C. Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1. Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 2). L’avis du 29 novembre 2012 est conforme à ces règles.
2. Les recourants n’ont pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.
3. Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 22 janvier 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.