Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an administrative decision from the Employment Service imposing a reprimand for an immigration law infraction and an administrative fee, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the specified deadline, as mandated by the cantonal law on administrative procedure, thus precluding the court from considering the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielX.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the administrative procedure was cited as the reason for the inadmissibility of the appeal due to the failure to pay the advance costs.
Cited in the reasoning, leading to the conclusion that the court could not enter into the merits of the appeal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 décembre 2012
Composition · Mme Danièle Revey, présidente; Mme Isabelle Guisan et M. Pierre Journot, juges; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi (SDE), à Lausanne
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du 26 octobre 2012 prononçant à son encontre une sommation pour infraction au droit des étrangers et mettant un émolument à sa charge
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision rendue le 26 octobre 2012 par le Service de l'emploi prononçant une sommation à l'encontre de X.________ pour infraction au droit des étrangers (art. 122 LEtr) et mettant un émolument administratif de 250 fr. à sa charge,
- vu le recours déposé le 8 novembre 2012 par X.________ à l'encontre de la décision précitée,
- vu l'accusé de réception du recours du 9 novembre 2012 impartissant à la recourante un délai au 10 décembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai au 10 décembre 2012,
- vu l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'il n'y a pas lieu de prélever de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens.
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 décembre 2012
La présidente: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.