Study Permit Revocation Appeal Inadmissible Due to Missed Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged the administrative authority's decision revoking their temporary study permit and ordering their removal from the country, but the Administrative and Public Law Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, as mandated by the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours, faute de paiment de l'avance de frais dans le délai prescrit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed period, as cited in the reasoning section leading to the dispositive.
These articles were cited prior to the dispositive and informed the decision not to enter into the merits of the appeal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 octobre 2012 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. André Jomini, juge et M. Pierre Journot, juge.
Recourant · A. X.________ Y.________,à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Révocation
Recours A. X.________ Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 juillet 2012 révoquant son autorisation de séjour temporaire pour études et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 4 septembre 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 5 octobre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 octobre 2012
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.