Appeal on Family Reunification Permit Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the administrative authority refusing a family reunification residence permit and ordering the subject's removal from the country. The court deemed the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit within the deadline granted by the court, thereby violating the applicable procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Appeal on Family Reunification Permit Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit: The court deemed the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit within the deadline granted by the court, thereby violating the applicable procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning section as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required deposit.
This provision was cited in the reasoning section in conjunction with Art. 47 al. 3 LPA-VD regarding the deposit requirement.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 octobre 2012 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Guisan, juge et M. Robert Zimmermann, juge.
Recourants · 1. · A. X.________, 1\\\\\\\\,
2. · B. X.________, 1\\\\\\\\, représentée par A. X.________, 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours B. et A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 19 juillet 2012 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial à C. X.________ et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 10 août 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 21 septembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 octobre 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.