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PE.2012.0301 • TC VD PE.2012.0301 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit

Numéro de cause PE.2012.0301
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellants challenged a decision by the population service refusing a residence permit based on family reunification and ordering a person's removal from the country. The administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the required security deposit was not paid within the deadline set by the court, which constitutes a mandatory condition for the court to consider the merits of the appeal under the relevant procedural law.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, Art. 66 al. 1 LTF; Residence Permit Refusal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit: The administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the required security deposit was not paid within the deadline set by the court, which constitutes a mandatory condition for the court to consider the merits of the appeal under the relevant procedural law.

Mots-clés

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garantie de loyer impayée autorisations de séjour paiements d'acomptes regroupement familial éloignement dépôt du public

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision justifies the dismissal of the appeal because the required advance payment was not made within the prescribed period.

art. 47 al. 2 LPA-VD

Cited in the preliminary consideration section regarding the advance payment requirement.

Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the operative part, the order to not charge fees ('Il n'est pas perçu d'émolument') is a cost-related decision, typically governed by procedural cost rules like Art. 66 LTF (even if the text cites the local equivalent implicitly or directly in the dispositive, here it concerns costs, and the structure of the final orders is the key). However, strictly adhering to the rule: the operative part only states 'Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.' The explicit citation for costs usually appears in the dispositive, but is missing here, making the exclusion of this provision necessary based on strict interpretation.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 octobre 2012 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Eric Brandt, juge et M. Rémy Balli, juge.

Recourants · 1. · A. X.________, 1\\\\\\\\,

2. · B. X.________, 1\\\\\\\\, représentée par A. X.________, 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Refus de délivrer

Recours B. et A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 19 juillet 2012 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial à C. X.________ et prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 10 août 2012,

- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 21 septembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 octobre 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.