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PE.2012.0270 • TC VD PE.2012.0270 Généré par l'IA

Deportation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission in Official Language

Numéro de cause PE.2012.0270
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a deportation order by filing an administrative appeal written in Romanian, prompting the court to return the document and mandate submission in the official language, French, by a specified deadline. Because the appellant failed to resubmit the appeal in French within the allotted time, and instead submitted it late, the court deemed the appeal to be withdrawn and consequently declared it inadmissible, reasoning that procedural law requires filings to be in the official language and that failure to correct non-conforming filings within the set deadline results in deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Officiel

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours déposé dans une langue étrangère retourné à son expéditeur avec un délai invitant ce dernier à procéder en langue française et attirant son attention sur les conséquences de la non production de son écrit dans le délai imparti; acte de recours rédigé en français communiqué tardivement; recours réputé retiré, partant irrecevable.

Mots-clés

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fiction de retrait acte tardif mesure d'éloignement en droit des étrangers langue officielle décisions incidentes demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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Art. 26 al. 2 LPA-VD
X.________ a déposé le 17 juillet 2012 un acte de recours rédigé en langue roumaine, que, conformément à l'art. 26 al.
Art. 27 al. 5 2ème phrase LPA-VD
The court considered the appeal deemed withdrawn (and thus inadmissible) based on the provision stating that writings not resubmitted or corrected within the time limit are deemed withdrawn.
Art. 26 al. 1 LPA-VD
This article establishing French as the official language of the proceedings justifies the procedural request that led to the deemed withdrawal.
Art. 66 al. 1 LTF
Although not explicitly cited in the operative part, the decision on costs/fees usually references the procedural rules for costs. However, since the dispositive states 'Il est statué sans frais ni dépens' (No costs or fees are ordered), and no specific article (like Art. 66 LTF or similar cantonal provisions) is cited in the operative part to support the 'sans frais ni dépens' order, no cost/fee provision can be extracted based strictly on the rule of including only explicitly cited articles in the dispositive.
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PE.2025.0123
Appeal Regarding Deportation Order Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
PE.2017.0017
Appeal Dismissal for Untimely and Untranslated Submission
PS.2017.0018
Appeal Inadmissibility for Failure to Adhere to Language and Filing Requirements
D.cision.2014.11
Inadmissibility of Appeal for Failure to Adhere to Language Requirements
D.cision.2014.119
Inadmissibility of Appeal for Failure to Adhere to Language Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 27 al. 5 2ème phrase LPA-VD

The court considered the appeal deemed withdrawn (and thus inadmissible) based on the provision stating that writings not resubmitted or corrected within the time limit are deemed withdrawn.

Art. 26 al. 1 LPA-VD

This article establishing French as the official language of the proceedings justifies the procedural request that led to the deemed withdrawal.

Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the operative part, the decision on costs/fees usually references the procedural rules for costs. However, since the dispositive states 'Il est statué sans frais ni dépens' (No costs or fees are ordered), and no specific article (like Art. 66 LTF or similar cantonal provisions) is cited in the operative part to support the 'sans frais ni dépens' order, no cost/fee provision can be extracted based strictly on the rule of including only explicitly cited articles in the dispositive.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 août 2012 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Pierre-André Berthoud, juge et M. Xavier Michellod, juge.

Recourant · A. X.________, c/o B. Y.________, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Refus de délivrer

Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 11 juillet 2012 prononçant son renvoi de Suisse

Considérant en fait et en droit

que A. X.________ a déposé le 17 juillet 2012 un acte de recours rédigé en langue roumaine, que, conformément à l'art. 26 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), la procédure se déroule en français, les actes de procédure rédigés dans une autre langue sont retournés à leur expéditeur, qui sera invité à procéder dans la langue officielle (art. 26 al. 2 LPA-VD), que, par avis du juge instructeur du 18 juillet 2012, un délai au 27 juillet 2012 a été imparti au recourant pour procéder en langue française, l'attention du recourant ayant été attirée sur le fait que l'art. 27 al. 5 2ème phrase LPA-VD prévoyait que les écrits qui n'étaient pas produits à nouveau dans le délai imparti, ou dont les vices n'etaient pas corrigés, étaient réputés retirés, que le recourant n'a pas communiqué l'acte de recours rédigé en langue française dans le délai imparti, mais le 1er août 2012, soit tardivement,

qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que le recours est réputé retiré, partant irrecevable.

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 7 août 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.