Residence Permit Revocation Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the population service to revoke their EU/EEA residence permit and order their removal from the country. The Court found the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline provided, despite multiple notices, concluding that per the relevant procedural law, the court could not proceed with the substance of the appeal due to this non-compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Residence Permit Revocation Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit: The Court found the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline provided, despite multiple notices, concluding that per the relevant procedural law, the court could not proceed with the substance of the appeal due to this non-compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision determined that the court could not proceed with the appeal because the required advance payment was not made.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 août 2012 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Mihaela Amoos Piguet, juge et M. Eric Kaltenrieder, juge.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Révocation
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 2 juillet 2012 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 17 juillet 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 17 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'accusé de réception du 18 juillet 2012 venu en retour à la CDAP à l'expiration du délai de garde avec la mention "Non réclamé",
- vu le renvoi en courrier A, le 2 août 2012, de l'accusé de réception précisant que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger les délais impartis,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 31 août 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.