Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the administrative authority that revoked their residency permit obtained through family reunification and refused a residency permit for their daughter, ordering both to leave the country. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline, as previously notified, thus precluding the court from examining the merits of the underlying challenge to the revocation and refusal of status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 4 LPA-VD, Art. 55 al. 1 LPA-VD, art. 49 al. 1 LPA-VD, art. 50 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline, as previously notified, thus precluding the court from examining the merits of the underlying challenge to the revocation and refusal of status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance.
Cited in the reasoning regarding the decision not to levy fees due to the outcome of the procedure.
Cited in the reasoning regarding the decision not to levy fees due to the outcome of the procedure.
Cited in the reasoning regarding the decision not to award costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 septembre 2012 Composition · M. Xavier Michellod, président; M. Pierre-André Berthoud et M. Robert Zimmermann, juges.
recourante · X. ________, à Lausanne,
autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet · Révocation
Recours X. ________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 29 mai 2012 révoquant son autorisation de séjour CE/AELE obtenue par regroupement familial et refusant l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de sa fille Y.________ et prononçant leur renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 10 juillet 2012 par X. ________ à l'encontre d'une décision rendue le 29 mai 2012 par le Service de la population,
- vu l'accusé de réception du 12 juillet 2012, impartissant à la recourante un délai au 13 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie et l'avertissant qu'à ce défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,
- vu les pièces au dossier;
considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- qu'une telle décision d'irrecevabilité relève de la compétence de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal statuant à trois juges (cf. art. 94 al. 4 LPA-VD; ATF 9C_473/2010 du 7 juin 2011 consid. 4.5),
- que, compte tenu de l'issue de la procédure, le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument.
Lausanne, le 11 septembre 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.