Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against an administrative decision refusing a work authorization, but the court declared the appeal inadmissible and struck the case from the roll because the appellant failed to pay the required security deposit within the deadline specified by the court, pursuant to the relevant administrative procedural law, which dictates that the failure to make the required advance payment bars the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielX. ________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours irrecevable faute de versement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning (point 2) explaining why the court could not enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 août 2012 Composition · M. Xavier Michellod, président; Mme Isabelle Guisan et M. Rémy Balli, juges
recourante · X. ________, à Gland,
autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs,
autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet
Recours X. ________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 15 juin 2012 refusant une autorisation de travail à Y.________
Vu les faits suivants
A. vu le recours déposé le 10 juillet 2012,
B. vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 10 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
C. vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
1. que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
2. que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 août 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.