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PE.2012.024888 • TC VD PE.2012.024888 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security

Numéro de cause PE.2012.024888
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant filed a criminal appeal against a decision to dismiss a case by the public prosecutor, but failed to deposit the required security of 550 Swiss Francs by the specified deadline of January 5, 2015, despite being duly notified of the requirement and the consequence of non-compliance. The court reasoned that according to the applicable procedural code, if the complainant fails to provide the security within the allotted time, the appeal authority cannot proceed with the appeal, thereby rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 383 CPP, Art. 383 al. 1 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security: The court reasoned that according to the applicable procedural code, if the complainant fails to provide the security within the allotted time, the appeal authority cannot proceed with the appeal, thereby rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

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dépôt du public délai légal de procédure classement définitif de la procédure impayé de garantie locative recours contre décision de renvoi défaut de preuve SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 CPP (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 383 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al.
Art. 383 al. 1 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP).
Art. 143 al. 3 CPC
art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
Art. 383 al. 2 CPP
The appeal was declared inadmissible because the required security deposits were not provided within the time limit.
Art. 422 al. 1 CPP
(art. 422 al. 1 CPP et 20 al.
Art. 423 al. 1 CPP
Used to determine that the costs of the appeal procedure are borne by the State.
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D.cision.2015.59
Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security
D.cision.2014.33
Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security
D.cision.2014.338
Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security
D.cision.2018.370
Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security
D.cision.2018.37
Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 383 al. 2 CPP

The appeal was declared inadmissible because the required security deposits were not provided within the time limit.

art. 423 al. 1 CPP

Used to determine that the costs of the appeal procedure are borne by the State.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 27 PE12.024888-XMA

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

23 janvier 2015

__________________

Composition : M. Abrecht, président

MM. Perrot et Meylan, juges

Greffière : Mme Cattin

\*\*\*\*\*

Art.

383 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2014 par S.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 20 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE12.024888-XMA, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du

19 décembre 2008; RS 272.0]).

2. Le 28 novembre 2014, S.________, au nom de la société W.________, a déposé un recours contre l’ordonnance de classement rendue le 20 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Par avis du 16 décembre 2014, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au 5 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

La recourante n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. EIle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

III. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Mme S.________,

- Mme J.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :