Refusal of Residency Permit Renewal Due to Untimely Security Deposit Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an appeal challenging a decision to refuse the renewal of a residency permit because the appellant failed to pay the required security deposit by the prescribed deadline, and offered no justifiable reason under administrative procedure law for the delay, despite the appellant filing the payment late and requesting an extension, thus rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours, le paiement de l'avance de frais ayant été effectué hors délai, sans que le recourant puisse justifier d'un empêchement non fautif (art. 22 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to state that the court could not enter into the merits of the appeal due to the late payment of the deposit.
This provision was cited in the reasoning to establish that the appellant did not prove an impediment justifying the extension of the deadline for the advance payment.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 août 2012 Composition · M. Rémy Balli, président; Eric Kaltenrieder, juge et M. Robert Zimmermann, juge.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\, représenté par Me Stephen GINTZBURGER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 15 mai 2012 refusant le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE, étant favorable à la poursuite de son séjour au sens de l'art. 50 LEtr, étant favorable à la délivrance d'une autorisation d'établissement
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 20 juin 2012 par A. X.________ contre la décision du 15 mai 2012 du Service de la population (SPOP) refusant notamment le renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE,
- vu l'accusé de réception du 21 juin 2012 impartissant au recourant un délai au 23 juillet 2012 pour effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le versement effectué le 25 juillet 2012,
- vu la lettre de Mme Rhizlane Schligel Hammad (sœur du recourant) du 25 juillet 2012 contenant une demande de prolongation tardive, motif pris qu'elle était en vacances,
- vu les art. 22, 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant n'a pas établi un motif d'empêchement au sens de l'art. 22 LPA-VD, qui aurait justifié une restitution du délai d'avance de frais,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens,
III. L'avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 août 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.