Appeal Inadmissible Due to Late Fee Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal challenging a decision refusing entry and residence authorization based on family reunification, but the appeal was deemed inadmissible because the required advance payment was not credited by the statutory deadline of May 21st, despite an electronic transfer being initiated on that day; the court reasoned that the appellant failed to establish a justifiable impediment for the late processing of the payment, thus precluding consideration of the appeal's merits under administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit et faute de motif de restitution de délai.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning to justify that the court could not enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the advance fee in time.
The appeal was rejected because the appellant failed to establish a reason for reinstatement of the deadline based on this provision.
This article was cited in the preamble as part of the legal basis reviewed by the court.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mai 2012 Composition · M. Rémy Balli, président; M. Pascal Langone et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourante · A. X.________, à Algérie, représentée par Elie ELKAIM, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 15 février 2012 lui refusant une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 18 avril 2012 par A. X.________ contre la décision du 15 février 2012 du Service de la population (SPOP) refusant de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement familial,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 21 mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le même accusé de réception rendant attentif la recourante au fait qu'un ordre de paiement envoyé par voie électronique le dernier jour du délai ne permet pas en général de faire débiter le compte avant l'échéance du délai,
- vu le versement effectué par voie électronique le 21 mai 2012 à 15 h.41, mais débité sur le compte du mandataire de la recourante le 22 du même mois,
- vu l'avis du 23 mai 2012 invitant la recourante à justifier d'un motif qui l'aurait empêchée, sans faute de sa part, d'agir en temps utile,
- vu la lettre et les pièces fournies le 24 mai 2012 par la recourante contenant une demande de prolongation de délai tardive,
- vu les art. 22, 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante n'a pas établi un motif d'empêchement au sens l'art. 22 LPA-VD, qui aurait justifié une restitution du délai d'avance de frais,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
III. L'avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 mai 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.