Labor Force Request Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenging a denial of a labor force request, filed by a company and an individual it represented, was declared inadmissible because the appellants failed to provide the security deposit demanded by the court within the established deadline, and they did not offer any justification for the delay, leading the court to rule that it could not proceed with the substance of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX.______________ SA, Y._______________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
Cited in the reasoning indicating that no grounds for reinstatement of the deadline were put forward, supporting the final order of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 avril 2012 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Eric Brandt et Robert Zimmermann, juges
Recourantes · 1. · X.______________ SA, à Montreux,
2. · Y.______________, à représentée par X.______________ SA, à Montreux,
Autorité intimée · Service de l'emploi, représentée par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours X.______________ SA c/décision du Service de l'emploi du 20 janvier 2012 - Demande de main-d'oeuvre concernant Y.______________
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision du Service de l’emploi du 20 janvier 2012,
- vu le recours déposé contre cette décision le 16 février 2012 par X.______________ SA et Y.______________,
- vu l'accusé de réception du 23 février 2012 impartissant aux recourantes un délai au 26 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de paiement dans le délai imparti,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu’enfin, les recourantes n’ont pas fait valoir d’éventuels motifs de restitution du délai en cause (art. 22 al. 1 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 avril 2012
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.