Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the administrative authority ordering their removal from the country, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit of 500 francs within the deadline granted by the court, which is a mandatory condition for entering into the merits of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required deposit.
Cited in the reasoning section regarding the requirement for a deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 avril 2012 Composition · M. Pierre-André Berthoud, président; M. Eric Brandt, juge et M. Pascal Langone, juge.
Recourant · X._______________, domiciliéà Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Renvoi de Suisse
Recours X._______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 13 février 2012 prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 15 février 2012,
- vu l'accusé de réception du 16 février 2012 impartissant au recourant un délai au 19 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours, vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête:
I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 12 avril 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.