Appeal Dismissal Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative and public law court dismissed an appeal against a decision that revoked a residency permit and ordered the appellant's removal from the country because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, rendering the appeal inadmissible under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA, art. 47 al. 2 LPA; Appeal Dismissal Due to Missed Security Deposit Deadline: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the court not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the required security deposit.
This provision is mentioned in the considerations, likely relating to the security deposit requirement that led to the outcome.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 février 2012 Composition · M. François Kart, président; Mme Isabelle Guisan et M. Vincent Pelet, juges
Recourante · X._____________, à 1.\\\\\\\\\\\, représentée par Christine RAPTIS, Avocate, à Morges,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Révocation
Recours X._____________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 9 décembre 2011 révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 16 janvier 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 16 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- - vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 février 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.