Company Appeal on Foreign Employment Law Infractions Dismissed for Procedural Failure
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the Employment Service concerning foreign employment law infractions, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required 500 franc advance fee by the extended deadline and did not request a further extension, thus failing to meet procedural requirements under administrative procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX.________Sàrl/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preamble to the decision and implicitly supports the court's power to declare the appeal inadmissible based on failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 décembre 2011 Composition · M. Eric Brandt, président; Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges
Recourante · X.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\ VD,
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 22 septembre 2011 (infractions au droit des étrangers)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours formé par la société X.________ Sàrl contre la décision du Service de l'emploi du 22 septembre 2011,
- vu l'avis du tribunal du 26 octobre 2011 impartissant à la société recourante un délai au 21 novembre 2011 pour effectuer un dépôt de 500 francs et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré irrecevable,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que le paiement de l'avance de frais n'a pas été effectué dans le délai effectué à cet effet,
- que la société recourante n'a pas non plus sollicité une demande de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, la présente décision étant rendue sans frais ni dépens,
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 8 décembre 2011
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.