Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Required Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the population service that refused to grant them an entry and residence permit in Switzerland, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required deposit/guarantee payment within the deadline set by procedural law. The court's reasoning was strictly procedural, finding that under the relevant administrative procedure law, failure to complete the required advance payment within the prescribed period prevents the tribunal from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Required Deposit: The court's reasoning was strictly procedural, finding that under the relevant administrative procedure law, failure to complete the required advance payment within the prescribed period prevents the tribunal from considering the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the declaration of inadmissibility of the appeal because the required security deposit was not paid.
This provision was cited as the basis for the procedural requirement that led to the inadmissibility.
This order deals with the determination of costs (no fee levied, no costs awarded).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 janvier 2012
Composition · M. Vincent Pelet, président; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 5 août 2011 refusant de lui délivrer une autorisation d'entrée et une autorisation de séjour
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 21 septembre 2011 par X.________, ressortissante serbe née le 2 mars 1984, contre la décision du Service de la population (SPOP) du 5 août 2011, refusant de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement une autorisation de séjour,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 21 novembre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
par ces motifs arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 janvier 2012
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.