Appeal Regarding Refusal of Self-Employment Authorization Inadmissible Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Employment Service refusing authorization to engage in self-employed activity, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit within the deadline specified by the court, which is mandated as grounds for inadmissibility under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Regarding Refusal of Self-Employment Authorization Inadmissible Due to Missed Security Deposit Deadline: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for not entering into the merits of the appeal due to the failure to provide the required security deposit.
This procedural article, concerning the security deposit, is cited as context before ruling on the inadmissibility based on paragraph 3.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 novembre 2011
Composition · M. Alain Zumsteg, président; MM Vincent Pelet et François Kart, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\ (France),
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Recours A. X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 15 août 2011 (demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité indépendante)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 5 septembre 2011 par A. X.________ contre la décision du Service de l'emploi du
15 août 2011 refusant de lui délivrer une autorisation pour l'exercice d'une activité indépendante,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 12 octobre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 novembre 2011
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.