Appeal Dismissed for Failure to Submit Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court dismissed an appeal challenging an official decision ordering the appellant's removal from the country because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline specified by the court, which constitutes a procedural defect mandating that the court cannot consider the merits of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX._____________/Service de la population (SPOP) | Avance de frais pas effectuée dans le délai prescrit. Le tribunal ne peut entrer en matière. Recours irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the court's finding that it cannot enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance.
This provision concerning the advance payment was cited in the considerations leading to the decision not to enter into the merits of the appeal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 octobre 2011 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. François Kart et Pascal Langone, juges.
Recourante · X.______________, c/o Y.______________, à Renens,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours X.______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 10 août 2011 prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision du décision du Service de la population (SPOP) du 10 août 2011 refusant prononçant le renvoi de Suisse de X.______________,
- vu le recours déposé contre cette décision le 22 août 2011,
- vu l'accusé de réception du 25 août 2011 impartissant à la recourante un délai au 23 septembre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de paiement dans le délai imparti,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 octobre 2011
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.