Employment Service Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal against a decision by the Employment Service concerning a request for manpower, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit within the deadline set by the court, even after being notified twice—once via registered mail, which was returned as "unclaimed," and subsequently via simple mail. The court reasoned that under the relevant administrative procedure law, failure to effect the required advance payment within the prescribed deadline precluded the tribunal from entering into the merits of the appeal, compelling dismissal on procedural grounds.
Regeste Legislator
OfficielX.____________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute de versement de l'avance de frais dans le délai imparti, ceci malgré l'avis joignant une copie de l'accusé de réception après le retour de celui-ci.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required security deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 octobre 2011
Composition · M. Robert Zimmermann, président; MM. Pierre Journot et Rémy Balli, juges ; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante · X._____________ SA,à 1.\\\\\\\\\\\.
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne.
Autorité concernée · Service de la population, à Lausanne.
Objet · Refus de délivrer
Recours X._____________ SA c/ décision du Service de l'emploi du 19 juillet 2011 - demande de main-d'oeuvre concernant Y.____________
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision du Service de l’emploi du 19 juillet 2011,
- vu le recours déposé contre cette décision le 18 août 2011,
- vu l'accusé de réception du 24 août 2011 impartissant à la recourante un délai au 23 septembre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le retour de l’accusé de réception au greffe avec la mention «non réclamé»,
- vu l’avis du 6 septembre 2011 joignant une copie de l’accusé de réception du 24 août 2011 sous pli simple et confirmant le délai ci-dessus imparti,
- vu l’absence de paiement dans le délai imparti,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
Considérant
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art.
47 al. 3 LPA-VD),
par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 octobre 2011
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.