Appeal Inadmissible Due to Missed Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an administrative appeal challenging a public authority's decision to refuse a residence permit and order the individual's removal from the country. The Court of Administrative and Public Law found the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit within the deadline granted by the court, which is a mandatory procedural requirement under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX.____________ SA, Y.______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's refusal to consider the appeal due to the failure to pay the required deposit.
This provision relates to the requirement of the deposit, which resulted in the procedural outcome in the dispositive.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 octobre 2011 Composition · M. François Kart, président; M. Eric Brandt, et Mme Imogen Billotte, Juges.
Recourants · 1. · X.______________ SA, à 1.\\\\\\\\\\\\, représentée par X.______________ SA, à 1.\\\\\\\\\\\\,
2. · Y.______________, à 1.\\\\\\\\\\\\, représenté par X.______________ SA, à 1.\\\\\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours X.______________ SA et Y.______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 mai 2011 refusant d'octroyer une autorisation de séjour à ce dernier et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 10 août 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au
12 septembre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- - vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 octobre 2011
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.