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PE.2011.0278 • TC VD PE.2011.0278 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Make Security Deposit

Numéro de cause PE.2011.0278
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The court dismissed a complaint challenging the refusal to grant a residence permit because the appellant failed to make the required security deposit within the deadline set by the court, rendering the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Make Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour garantie de loyer impayée réclamation administrative expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article was cited in the considerations to justify declaring the appeal inadmissible because the required deposit was not paid.
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PE.2015.0337
Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
PE.2012.0160
Appeal Dismissed for Failure to Make Security Deposit in Residence Permit Case
PE.2014.0261
Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
CR.2011.0054
Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
PE.2011.0309
Appeal Dismissed for Failure to Submit Security Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article was cited in the considerations to justify declaring the appeal inadmissible because the required deposit was not paid.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 septembre 2011 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Pierre-André Berthoud et M. Robert Zimmermann, juges

Recourant · X.________, p.a. Mme Y.________, à Lausanne,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet · Refus de délivrer

Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 12 juillet 2011 lui refusant une autorisation de séjour

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 4 août 2011,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 8 septembre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 27 septembre 2011

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.