Refusal of Residency Permit and Deportation Order Appeal Dismissed for Lack of Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the administrative authority refusing a residency permit and ordering deportation, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, as mandated by the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX.______________/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile. Recours au TF déclaré irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 septembre 2011 Composition · M. François Kart, président MM. Pascal Langone et Pierre-André Berthoud, jugess
Recourant · X.______________, p.a. M. Y.______________, à Renens VD,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Recours X.______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 30 juin 2011 refusant sa demande d'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 7 juillet 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 8 août 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- - vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
IV.
Lausanne, le 23 septembre 2011
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.