Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner appealed a denial of the transformation of a residency permit into a settlement authorization, but the court found the appeal inadmissible because the petitioner failed to pay the required security deposit by the deadline set by the court, despite being duly notified, and the petitioner subsequently failed to respond to a certified letter inquiring about the non-payment, leading the court to rule that, pursuant to administrative procedure law, it could not examine the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielX.____________ c/Service de la population (SPOP) | Avance de frais pas effectuée dans le délai prescrit. Le tribunal ne peut entrer en matière. Recours irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the inadmissibility of the appeal because the required deposit was not made.
This provision was cited in the preamble leading to the procedural decision (although the dispositive itself cites al. 3, al. 2 is often linked to the requirement for the deposit).
This provision concerning the restoration of time limits was explicitly mentioned in the reasoning against the background of the facts but was not used in the final orders.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 septembre 2011
Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. François Kart et Xavier Michellod, juges. MM. François Kart et Xavier Michellod, juges.
Recourante · X._____________, à 1.\\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Recours X._____________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 9 mai 2011 refusant la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision du décision du Service de la population (SPOP) du 9 mai 2011 refusant la transformation de l’autorisation de séjour d’X._____________ en autorisation d'établissement,
- vu le recours déposé contre cette décision le 8 juin 2011,
- vu l'accusé de réception du 11 juillet 2011 impartissant à la recourante un délai au 10 août 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de paiement dans le délai imparti,
- vu l’interpellation de la recourante, sous pli recommandé, du 1er septembre 2011 sur les motifs de cette absence de paiement,
- vu l’avis de non distribution du courrier précité (« *non réclamé »)*,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu’interpellée quant aux raisons qui l’auraient empêchée d’agir dans les délais, la recourante n’a pas retiré l’envoi du tribunal et n’a ainsi pas répondu dans le délai imparti,
- que, dans ces conditions, une éventuelle restitution de délai au sens de l’art. 22 LPA-VD, n’entre pas en ligne de compte,
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 septembre 2011
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.