Case Dismissal Due to Interim Release and Cost Allocation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held in pre-trial detention following orders stemming from an investigation into attempted robbery, theft of use, and narcotics law violations, filed an appeal against the prolongation of their detention; however, the appeal was withdrawn by the counsel after the appellant was released in the interim, leading the reviewing chamber to note the withdrawal and remove the case from the docket, reasoning that although a withdrawn appeal typically results in the appellant bearing the costs, in this specific instance, since the release rendered the appellant's objective—immediate liberation—moot, the costs of the appeal proceedings, including the official defense fees, would be borne by the state rather than the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20 al. 1 TFJP, Art. 422 al. 1 let. a CPP; Case Dismissal Due to Interim Release and Cost Allocation: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that determined the costs related to the official defense.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 7 PE11.020660-CPB
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 12 janvier 2012
__________________
Présidence de M. Krieger , président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffier : M. Addor
\*\*\*\*\*
Art.
221 al. 1, 226 al. 3, 227 al. 5 et 7, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'enquête n° PE11.020660-JON instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre V.________ pour tentative de brigandage, vol d'usage et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 5 décembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de V.________ pour une durée maximale de trente et un jours, soit jusqu'au
2 janvier 2012,
vu l'ordonnance du 29 décembre 2011, par laquelle cette juridiction a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu et fixé la durée maximale de cette prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 2 avril 2012, vu le recours interjeté le 9 janvier 2012 par V.________ contre cette décision, vu la lettre adressée le 12 janvier 2012 par le prénommé à la Chambre des recours pénale,
vu les pièces du dossier;
attendu que, par lettre du 12 janvier 2012, le conseil du prévenu a déclaré retirer son recours, V.________ ayant été libéré dans l'intervalle, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que selon l'art. 428 al. 1, 2e phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours devraient être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1re phrase CPP),
qu'en l'occurrence, le recourant, qui a conclu à sa mise en liberté immédiate, n'a pas à proprement parler succombé, puisque le retrait du recours fait suite à sa relaxation le 9 janvier 2012,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 let. a CPP), fixés à
450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., sont donc laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) l'indemnité due au défenseur d'office de V.________.
IV. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de V.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jeton Kryeziu, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :