Refusal to Convert Residency Permit Upheld Due to Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision refusing to convert residency permits into settlement authorizations, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit within the deadline initially set, a deficiency which was reiterated in a subsequent notification that explicitly stated it did not restart the time limit, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Avance de frais pas effectuée dans le délai prescrit. Le tribunal ne peut entrer en matière. Recours irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited implicitly through the consideration that the court cannot proceed because the required advance payment was not made within the prescribed period, justifying the declaration of inadmissibility in order I.
This article was cited in the considerations section regarding the advance payment requirement, which led to the inadmissibility decision.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 juillet 2011 Composition · M. Rémy Balli, président; M. Alain Zumsteg, juge et M. Vincent Pelet, juge
recourante · A. X.________ Y.________,à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de renouveler
Recours A. X.________ Y.________ et son fils B. Z.________ X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 29 avril 2011 refusant la transformation des autorisations de séjours en autorisations d'établissement
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 28 mai 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 29 juin 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu la lettre du 9 juin 2011 à la recourante, lui notifiant à nouveau l'accusé de réception par courrier A, en lui précisant que cette notification ne faisait pas courir de nouveau délai,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 juillet 2011
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.