Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fees
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision refusing them a residency permit without gainful employment and ordering their removal from the country, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the required advance payment of fees was not made within the prescribed deadlines, despite extensions and a specific judicial inquiry; the court reasoned that since the fee was not paid and the appellant failed to prove any objective circumstances preventing compliance, it could not proceed with the appeal under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________/Service de la population (SPOP) | L'avance de frais n'a pas été effectuée en temps utile, et il n'apparaît pas que des circonstances objectives aient empêché le recourant d'agir sans faute de sa part. Recours irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section to explain why the court cannot enter into the merits of the appeal due to the lack of required advance payment.
These articles were cited in the preamble/investigation section, leading to the declaration of inadmissibility in the dispositive (Order I).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 août 2011 Composition · Mme Mihaela Amoos, présidente; Mme Danièle Revey, Juge et Mme Isabelle Guisan, Juge.
recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 12 avril 2011 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sans activité lucrative en tant que destinataire de services et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 18 mai 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 20 juin 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu la prolongation de délai au 4 juillet 2011 accordée au recourant sur requête de son conseil par avis du 24 juin 2011,
- vu l’interpellation du recourant par la juge instructrice du 11 juillet 2011 constatant que l’avance de frais n’avait pas effectuée en temps utile et lui impartissant un délai au 25 juillet 2011 pour produire tout justificatif de paiement de l’avance de frais requise ou pour indiquer au tribunal si des circonstances objectives l’ont empêché d’agir sans faute de sa part,
- vu le courrier du conseil du recourant du 19 juillet 2011 annonçant qu’il n’est plus le mandataire de celui-ci,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu’interpellé quant aux éventuelles raisons objectives qui l’auraient empêché, sans faute de sa part, d’agir dans les délais, le recourant n’a pas apporté la preuve d’un tel empêchement ni formulé de demande motivée de restitution de délai (art. 22 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 août 2011
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.