Withdrawal of Provisional Release Request and Confirmation of Non-Appeal Against Detention Order
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding concerned an individual detained under an order issued by the court of coercive measures following an investigation into various offenses including bodily harm, endangerment of life, theft, property damage, receiving stolen goods, threats, and violence against officials. The individual, via counsel, subsequently submitted a letter withdrawing a prior request for provisional release, clarifying that the initial letter disputing the detention order was not intended as a formal appeal, leading the Appellate Criminal Chamber to formally acknowledge the withdrawal and rule that the communication did not constitute a valid appeal against the detention order, issuing the decision without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 393 al. 1 let. c CPP, Art. 226 CPP, Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Provisional Release Request and Confirmation of Non-Appeal Against Detention Order: The individual, via counsel, subsequently submitted a letter withdrawing a prior request for provisional release, clarifying that the initial letter disputing the detention order was not intended as a formal appeal, leading the Appellate Criminal Chamber to formally acknowledge the withdrawal and rule that the communication did not constitute a valid appeal against the detention order, issuing the decision without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the introductory section, suggesting it informs the chamber's competence or the general legal framework relevant to the decision, although the dispositive is procedural/administrative.
This provision is cited in the introductory section, suggesting it informs the chamber's competence or the general legal framework relevant to the decision, although the dispositive is procedural/administrative.
Although the text states the decision is rendered without costs ('sans frais'), this article concerning costs is typically referenced in the context of dispositions related to fees/costs, even if the result is non-imposition.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 347 PE11.012882-SPG
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 2 septembre 2011
__________________
Présidence de M. K R I E G E R, président
Juges : M. Abrecht et Mme Byrde
Greffier : M. Addor
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Art. 226, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'enquête n° PE11.012882-SFE instruite par le Procureur du Ministère public central, division des affaires spéciales, contrôle et mineurs, contre I.________ pour lésions corporelles simples, mise en danger de la vie d'autrui, vol, dommages à la propriété, recel, menaces et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 9 août 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte, déférant à la requête du procureur, a ordonné la détention provisoire de I.________, vu la lettre du 16 août 2011 à l'adresse du Tribunal des mesures de contrainte, par laquelle le prévenu a demandé sa mise en liberté provisoire, exposant contester les motifs de l'ordonnance du 9 août 2011,
vu la lettre du 26 août 2011, par laquelle la Chambre des recours pénale a demandé à I.________ si sa lettre du 16 août 2011 devait être considérée comme un recours, vu la lettre du conseil du prévenu du 29 août 2011, vu les pièces du dossier;
attendu que par lettre du 29 août 2011, le conseil de I.________ a déclaré que la lettre du 16 août 2011 était retirée, qu'elle ne devait pas être considérée comme un recours contre l'ordonnance de détention provisoire, et que son client renonçait à requérir sa mise en liberté provisoire,
qu'il convient d'en prendre acte,
que compte tenu des circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte de ce que la lettre adressée le 16 août 2011 par I.________ au Tribunal des mesures de contrainte n'est pas un recours.
II. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Claire Charton, avocate (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :