Appellant vs. State (Insurance Company Intervention Denial)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of theft, property damage, trespass, misuse of a permit/plates, and an immigration offense, appealed a lower court's judgment which also included sentencing, detention maintenance, and awards for civil damages and procedural costs. The appellate court addressed a request by an insurance company, which had indemnified one of the victims for stolen goods, to join the proceedings as a civil party. The court reasoned that under procedural law, only the owner of the legal interest directly affected by the offense qualifies as a victim with standing to assert civil claims; since the insurance company's loss was merely indirect, resulting from its contractual obligation to indemnify the direct victim, its application to be recognized as a civil party was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 104 CPP, Art. 105 al. 1 CPP, Art. 105 al. 2 CPP, Art. 115 CPP; Appellant vs. State (Insurance Company Intervention Denial): The appellate court addressed a request by an insurance company, which had indemnified one of the victims for stolen goods, to join the proceedings as a civil party. The court reasoned that under procedural law, only the owner of the legal interest directly affected by the offense qualifies as a victim with standing to assert civil claims; since the insurance company's loss was merely indirect, resulting from its contractual obligation to indemnify the direct victim, its application to be recognized as a civil party was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article determined the rejection of the civil party constitution of O._______ SA because it lacked the status of an aggrieved party.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 254 PE11.012547-/PCR
COUR D’APPEL PENALE
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Séance du 19 octobre 2012
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Présidence de Mme Rouleau, présidente
Juges : MM. Meylan et Sauterel
Greffière : Mme Choukroun
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Parties à la présente cause :
N.________, représenté par Me Eric Muster, avocat d'office à Lausanne, appelant, et
Ministère public, représenté par Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte, intimé,
L.________, plaignant et intimé,
C.________, plaignant et intimé,
R.________, plaignante et intimée.
Vu le jugement du 26 juillet 2012 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a constaté que N.________ s'est rendu coupable de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile, d'usage abusif de permis ou de plaques et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I), condamné N.________ à une peine privative de liberté de 22 (vingt-deux) mois, sous déduction de 232 (deux cent trente-deux) jours de détention avant jugement (II), ordonné le maintien de la détention de N.________ pour des motifs de sûreté (III), dit que N.________ est le débiteur d'une part de L.________ de la somme de 105 fr. (cent cinq francs), d'autre part de C.________ de la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs), valeurs échues (IV), donné acte à R.________ de ses réserves civiles contre N.________ (V), mis les frais de procédure, arrêtés à 16'422 fr. 60 (seize mille quatre cent vingt-deux francs et soixante centimes), comprenant l'indemnité de défenseur d'office précédemment allouée à Me Daniel Zbinden, par 1'866 fr. 20 (mille huit cent soixante-six francs et vingt centimes), celle d'ores et déjà accordée à Me Eric Muster pour la procédure devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), et celle présentement allouée à ce dernier, fixée à 7'938 fr. (sept mille neuf cent trente-huit francs), débours et TVA inclus, à la charge de N.________ (VI) et dit que N.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat l'indemnité allouée à ses défenseur d'office, conformément au ch. VI, que pour autant que sa situation financière le permette (VII),
vu la déclaration d'appel déposée contre ce jugement le 26 juillet 2012, motivée le 14 août suivant, par N.________,
vu le courrier du 15 octobre 2012, par lequel la Société d'assurances O.________ SA a déclaré vouloir faire valoir ses droits et se porter partie civile,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 104 CPP, ont qualité de partie le prévenu, la partie plaignante et le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (al. 1), la Confédération et les cantons pouvant reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics (al. 2),
qu'en application de l'art. 105 al. 1 CPP, participent également à la procédure les lésés (lit. a), les personnes qui dénoncent les infractions (lit. b), les témoins (lit. c), les personnes appelées à donner des renseignements (lit. d), les experts (lit. e) et les tiers touchés par des actes de procédure (lit. f),
que lorsque des participants à la procédure visé à l'art. 105 al. 1 CPP sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP),
que l'art. 115 CPP dispose que toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction a la qualité de lésé (al. 1), les personnes ayant qualité pour déposer plainte pénale étant toujours considérées comme des lésés (al. 2),
que cette disposition est une codification des principes développés sous l'empire des codes de procédure pénale des différents cantons (Perrier, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 115 CPP),
qu'on peut dès lors se référer à la jurisprudence fédérale rendue à ce sujet avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, selon laquelle seul le titulaire du bien juridique directement atteint par l'infraction à la qualité de lésé,
que celui que l'acte punissable n'atteint qu'indirectement n'a pas cette qualité et n'est donc pas habilité à déposer des conclusions civiles (ATF
118 IV 209 c. 2, JT 1994 IV 162; Perrier, in Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n.
6 ad art. 115 CPP);
attendu qu'en l'occurrence N.________ est mis en cause, notamment pour être entré par effraction dans le commerce R.________ et y avoir dérobé le stock de paquets de cigarettes pour un montant de 14'080 francs,
qu'ainsi, seule R.________ est directement lésée au sens de l'art. 115 CPP,
que la société d'assurances O.________ SA explique avoir, à titre d'assureur privé de R.________, versé un montant total de 12'537 fr. 70 (franchise contractuelle de 500 fr. réduite),
qu'elle n'a toutefois pas subi un dommage direct du fait des infractions dont elle se dit lésée,
que la société d'assurances O.________ SA n'a dès lors pas qualité de partie à la procédure;
attendu que la présente décision est rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l'art. 115 CPP,
statuant à huis clos
prononce:
I. La constitution de partie civile de la société d'assurances O.________ SA est rejetée.
II. La présente décision est rendue sans frais.
III. La présente décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- O.________ SA,
- Me Eric Muster, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :