Joinder of Criminal Investigations Upheld on Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant facing two separate criminal investigations, one for driving without a license and another for misappropriation of seized assets, appealed a prosecutor's decision to join these two proceedings. The appellate court found the appeal admissible as it was filed timely by an eligible party, but ultimately rejected it, reasoning that under procedural law, investigations concerning the same defendant or connected offenses can and should be joined to ensure procedural unity, and since the appellant's arguments addressed the merits of the underlying accusations rather than the procedural justification for the joinder, the original order consolidating the two distinct inquiries was confirmed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 382 al. 1 CPP, Art. 29 al. 1 CPP, Art. 30 CPP, Art. 20 al. 1 TFJP; Joinder of Criminal Investigations Upheld on Appeal: The appellate court found the appeal admissible as it was filed timely by an eligible party, but ultimately rejected it, reasoning that under procedural law, investigations concerning the same defendant or connected offenses can and should be joined to ensure procedural unity, and since the appellant's arguments addressed the merits of the underlying accusations rather than the procedural justification for the joinder, the original order consolidating the two distinct inquiries was confirmed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble regarding the type of decision against which the appeal was lodged.
Cited as the legal basis for charging the costs of the appeal procedure to the appellant who lost the case.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 610 PE11.005280-BDR
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 12 décembre 2011
__________________
Présidence de M. Krieger, président
Juges : MM. Abrecht et Sauterel
Greffière : Mme Mirus
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Art.
29 al. 1, 30, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE11.005280-BDR instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre F.________ pour conduite sans permis de circulation, vu l'enquête n° PE11.011137-BDR instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre le prénommé pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, d'office et sur dénonciation de l'Office des poursuites du district de Lausanne, vu l'ordonnance du 27 octobre 2011, par laquelle le procureur a ordonné la jonction de l'enquête PE.11.011137-BDR à l'enquête PE11.005280-BDR et dit que les frais suivaient le sort de la cause, vu le recours interjeté le 4 novembre 2011 par F.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que dans la cause n° PE11.005280-BDR, F.________ est soupçonné d'avoir conduit sans permis de circulation,
que dans la cause PE11.011137-BDR, il est soupçonné d'avoir détourné des valeurs patrimoniales mises sous main de justice, que le procureur, considérant que les deux causes étaient connexes, a ordonné leur jonction, que F.________ conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) et/ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b),
que selon l'art. 30 CPP, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales si des raisons objectives le justifient, que conformément au principe de l'unité de la procédure, on ne peut diviser une action pénale en l'exerçant séparément contre chacun des prévenus ou, en cas de pluralité d'infractions commises par un même individu, en instruisant une poursuite pénale pour chacune des infractions (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Zurich 2006, n. 438, p. 277),
qu'en l'espèce, F.________ soutient ne pas être l'auteur des faits qui lui sont reprochés dans les deux enquêtes jointes,
que dans la mesure où le recourant plaide le fond, ses arguments ne sont pas pertinents s'agissant de la jonction,
qu'en effet, il résulte des principes mentionnés ci-dessus que les deux enquêtes sont connexes, puisqu'elles concernent le même prévenu, qu'il se justifiait donc de joindre les deux enquêtes susmentionnées;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de F.________.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
- Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :